Conditions générales d’utilisation

La commande est réservée aux personnes majeures et capables de contracter. La photo d'un mineur peut être traitée à la demande de son représentant légal, qui passe la commande en son nom. En validant votre commande, vous acceptez les présentes Conditions et les Conditions d'abonnement.

Le Service transforme une photographie que vous importez en un fichier numérique au format photo d'identité, conforme aux spécifications techniques publiées sur notre site (dimensions, fond, cadrage et proportion du visage, format de fichier).

Notre engagement porte sur la conformité du fichier à ces spécifications. La décision d'accepter une photo appartient à l'autorité administrative concernée, qui l'apprécie aussi au regard de la photo d'origine (expression, ressemblance, ancienneté).

Le Service ne fournit pas de code ou de signature numérique « e-photo » délivré par un photographe ou une cabine agréés par l'ANTS. Il ne convient donc pas aux démarches en ligne qui exigent un tel code.

Pour obtenir une photo acceptable, la photo que vous importez doit : être récente (moins de six mois) et ressemblante ; montrer le visage de face, yeux ouverts, bouche fermée, expression neutre ; être nette, bien éclairée et sans ombre sur le visage ; ne pas comporter de lunettes à reflets ou teintées, de couvre-chef (hors motif religieux ou médical selon les règles de l'autorité) ni d'élément masquant le visage ; ne pas avoir été retouchée en dehors de notre Service.

Un refus causé par le non-respect de ces consignes ne constitue pas un défaut du Service. Il ouvre droit au retraitement prévu à l'article 4, sur une nouvelle photo.

Si votre photo est refusée par une autorité administrative, vous pouvez générer une nouvelle photo sur la plateforme, gratuitement et autant de fois que nécessaire, jusqu’à son acceptation.

Ces nouvelles tentatives s’effectuent uniquement par l’utilisation de la plateforme, depuis votre compte : vous importez la même photo ou une nouvelle, et le Service génère un nouveau fichier. Elles ne donnent pas lieu à un retraitement manuel par notre équipe. Pour toute difficulté d’utilisation, notre support reste joignable à l’adresse indiquée sur la page Contact.

Si le refus est lié à la photo transmise (article 3), vous importez une nouvelle photo respectant les consignes de l’article 3.

Cette garantie s'ajoute à la garantie légale de conformité (article 9), qu'elle ne limite pas.

Certaines fonctionnalités nécessitent un compte. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de l'exactitude des informations fournies.

Avant le paiement, la page de commande indique : le prix de la commande, la durée de l'offre d'essai, le montant et la fréquence de l'abonnement auquel l'essai donne lieu, et la date du premier prélèvement. Ces informations sont reprises dans l'email de confirmation.

Nous vous envoyons un rappel par email au moins 3 jours avant la fin de l'essai. L'abonnement est sans engagement : vous pouvez le résilier à tout moment depuis la page Résilier mon abonnement, depuis votre compte ou en contactant notre support à l'adresse indiquée sur la page Contact, sans frais. Les modalités détaillées figurent dans les Conditions d'abonnement.

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises. Le paiement est traité par nos prestataires de paiement sécurisés.

Le Service est fourni immédiatement après le paiement. Sur la page de paiement, vous cochez une case par laquelle vous demandez l'exécution immédiate du Service et renoncez expressément à votre droit de rétractation. Sans cette case cochée, la commande ne peut pas être validée. Votre renonciation vous est confirmée dans l'email de confirmation de commande.

Vous vous engagez à ne pas : utiliser le Service à des fins illégales ou frauduleuses ; importer la photo d'une autre personne sans son accord ou celui de son représentant légal ; porter atteinte à la sécurité ou au fonctionnement du Service ; en extraire des données par des moyens automatisés sans notre accord.

Le fichier numérique fourni bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus numériques prévue par le droit applicable. En cas de défaut de conformité aux spécifications publiées, vous pouvez obtenir sa mise en conformité ; si celle-ci est impossible ou n'intervient pas dans un délai raisonnable, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement.

Les éléments du Service (textes, graphismes, logos, logiciels) restent la propriété de Hockmedia Ltd ou de ses concédants. Vous conservez vos droits sur les photos importées et nous accordez une licence limitée et temporaire pour les traiter afin de fournir le Service.

Nous traitons vos données conformément au RGPD, au UK GDPR et au Data Protection Act 2018. Les photos importées sont conservées 6 mois pour permettre le retraitement prévu à l'article 4, puis supprimées. Les détails figurent dans notre Politique de confidentialité.

Nous sommes responsables de la bonne exécution du Service tel que défini à l'article 2. Nous ne sommes pas responsables d'un refus résultant de la photo transmise, d'une décision propre à l'autorité administrative, ou de l'utilisation du fichier pour une démarche qu'il ne couvre pas (article 2). Rien dans les présentes Conditions ne limite les droits que vous tenez des dispositions légales impératives.

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès en cas de violation grave des présentes Conditions ou d'usage frauduleux, après vous en avoir informé, sauf urgence. L'abonnement en cours est alors arrêté et aucun nouveau prélèvement n'est effectué.

Nous pouvons modifier les présentes Conditions. Les abonnés sont informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification les concernant et peuvent résilier sans frais avant cette date. Les commandes restent régies par la version en vigueur au jour de la commande.

Toute réclamation est à adresser à notre support, à l'adresse indiquée sur la page Contact ; nous y répondons sous 5 jours ouvrés. Si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation, dans un délai d'un an à compter de votre réclamation écrite.

Les présentes Conditions sont régies par le droit d'Angleterre et du Pays de Galles. Si vous êtes un consommateur résidant dans un autre pays, vous conservez la protection des dispositions impératives du droit de votre pays de résidence, et vous pouvez saisir les tribunaux de votre domicile.

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